Conditions générales de vente OTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( Service Conciergerie)

 

1. INTRODUCTION

La société OTS, (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 814 776 928 (dont le siège social est au 3 rue de Tour de Ville 11120 Bize Minervois) et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable sous le numéro EVTC 011160001  propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers ( Abonnés) une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur ainsi qu'un ensemble de services y afférant.

 

Une fois abonné, selon les conditions ci-après, le souscripteur peut faire sa demande pas téléphone, par fax, par email, ou par courrier, pour l’acquisition d’un produit ou d’une  prestation de service qui sera fournie par l’intermédiaire de OTS.

La Société OTS intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs de produits ou prestataires de services.

 

2. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante du devis ou du contrat établi entre le client (l’abonné) et la Société OTS sont systématiquement transmises à chaque abonné.

En conséquence, toute commande effectuée par l'abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues... émis par OTS).

L'abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

 

3. ABONNEMENT

Toute personne ayant souscrit un contrat, pourra bénéficier des services de conciergerie de la formule ZEN. Toute personne n’ayant pas souscrit de contrat devra souscrire son abonnement à OTS par téléphone, par courrier, ou sur le site. Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription sur le site ou par téléphone. Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par OTS  dans le délai minimum de 24 heures en vue de l’inscription définitive.

 

Cet abonnement d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service de la société OTS du lundi au vendredi, de 8h00 à 21h00. L’abonné devra s’acquitter d'un règlement annuel réglable par carte bancaire, prélèvement bancaire, ou en espèces.

4. COMMANDE

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par la société OTS, l'abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :  par Internet, par téléphone, par courrier.

 

Règles applicables aux commandes en général

Avant toute prise de commande, l'abonné doit communiquer à OTS son adresse personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à OTS de le contacter très rapidement. Les commandes de produits ou services formées par l'abonné, aux moyens du téléphone, courrier électronique, seront transmises aux fournisseurs par l'intermédiaire de OTS.

 

Confirmation de la commande par OTS

Toute commande sera confirmée à l'abonné par OTS par courrier électronique, ou par SMS dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra notamment : - le numéro répertorié de la commande. - la nature du produit ou du service commandé. - la quantité du produit ou service commandé. - le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises. - le délai de livraison du produit ou service commandé. - les modalités de la livraison du produit ou du service commandé. - Les conditions d’annulation.

 

Acceptation de la commande par l’abonné

Dans l'hypothèse où le montant de la commande excédera mille (1000) euros, l'abonné devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique et dans un délai de 48 heures son acceptation à OTS. Ces commandes ne seront définitives qu'après réception, par OTS, de l'acceptation écrite de l'abonné.

Suivi de la commande

OTS  transmettra, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment : - les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie), - les dates, heures et lieux de départ et d'arrivée (transport, voyages), - l'adresse des hôtels (voyages/ tourisme), - les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service

Rupture des stocks ou des produits disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). L'abonné sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas: - de rupture de stock des produits commandés; - d'indisponibilité des services commandés; - de modification de la nature du produit ou du service commandé; - de modification du prix du service ou du produit commandé par l'abonné; - de modification du prix du service ou du produit indiqué par OTS à l'abonné; - de modification du délai de livraison indiqué par OTS à l'abonné.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par l'abonné. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l'abonné dans un délai de, 5 jours ouvrés, la société OTS procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de OTS par l'abonné de ce fait. Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l'abonné, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d'annulation de la commande.

 

Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de OTS.

Modification de la commande par le client

Toute modification ou annulation de commande faite par l'abonné devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par OTS qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l'abonné est soumise à l'acceptation expresse de OTS.

 

Dans l'hypothèse où OTS refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l'abonné : - le prix de la commande resterait dû par l'abonné ; - les sommes déjà versées par l'abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

 

5. LE PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Le prix de la commande

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par OTS.

Les modalités du paiement de la commande

L'abonné règlera directement les fournisseurs par chèque, carte bleue, prélèvement sur compte bancaire, ou espèces  à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement exercées par le fournisseurs.

Le règlement pourra se faire selon d'autres modalités sous réserve que l'abonné en soit strictement informé par écrit.

 

Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal.

En cas de retard de paiement par l'abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ ou voie d'action.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise OTS à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l'abonné.

 

6. LIVRAISON

Conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par OTS.

La livraison, par OTS, des produits commandés par l'abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par OTS qui n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

Le délai de livraison

Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par OTS.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, OTS ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.

Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de OTS.

 

7. RESERVES DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES

Les fournisseurs de la société OTS conserveront la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l'abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l'abonné de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur.

OTS, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

 

8. RESPONSABILITE

L'abonné admet expressément que OTS, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. OTS ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

L'abonné s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire de OTS pour réclamer réparation.

OTS est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. OTS pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l'abonné.

En tout état de cause, OTS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…. (liste non exhaustive).

 

Droit applicable en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre l'Abonné et OTSles parties s'engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Voiture de Transport avec Chauffeur)

 

Préambule :

 

La société OTS, (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 814 776 928 (dont le siège social est au 3 rue de Tour de Ville 11120 Bize Minervois) et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable sous le numéro EVTC 011160001 propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur ainsi qu'un ensemble de services y afférant.

 

Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

D'une part,

La société OTS, ci-après dénommée "le vendeur"

et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de OTS, ci après dénommée "le client"

Ensemble dénommées "les parties"

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manières régulière et avant toute réservation de prestation.

 

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de service effectuées par OTS.

 

En signant le convention, ou le devis, ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Prestations

 

Le vendeur exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée "maraude" est interdite et les prestations de transport s'effectuent uniquement sur réservation.

 

La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur  fournie par le vendeur consiste à la mise disposition d'un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d'un chauffeur.

 

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

-       l'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées

-       le carburant

-       le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation

-       l'entretien du véhicule

-       les kilomètres et le temps selon devis

-       les frais de péages

-       le transport des bagages du client

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

-       Les droits d'entrée dans les sites, lieux publiques ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles ...)

-       Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule.

-       Les frais de repas du chauffeur en cas de service pendant les heures de repas selon les modalités suivantes : pour toute prestation d'une amplitude horaire supérieure à 4 heures et lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l'heure habituelle du repas (entre 12h et 14h et 19h et 21h), il est facturé une indemnité "repas" d'un montant forfaitaire de 20.00 € TTC par repas.

-       Les frais d'hébergement du chauffeur en cas de long trajet : une indemnité "hébergement" d'un montant forfaitaire de 80.00 € TTC sera facturée pour la nuit et une indemnité de 15.00 € pour le petit déjeuner.

Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises dans le tarif de la prestation tel qu'annoncé au client. 

 

Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.

 

Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due.

 

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres en sus, heures supplémentaires... etc.) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.

 

Si le vendeur récupère le client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant : ...... . Si le client ne contacte pas le vendeur, ce dernier considère que le client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article n°6 ci-dessous.

 

Article 2 : Calcul de l'itinéraire

 

Tous les itinéraires des prestations de transport demandés et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

 

Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et le kilométrage.

 

Article 3 : Changements d'itinéraires

 

Les changements d'itinéraires et détours résultant d'événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents...) ne seront pas facturés au client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

 

Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du vendeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement ou détour fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

 

Article 4 : Réservation de la prestation

 

La réservation d'une prestation se fait par téléphone au :, par e-mail : , via notre site Internet : http://www.ou encore par courrier.

 

La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l'heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction de la disponibilité du véhicule).

 

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission.

 

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention "bon pour accord".

 

Article 5 : Paiement de la prestation pour les particuliers 

 

Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro, toutes taxes comprises.

 

Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivants : espèces et cartes bancaires.

 

Dans le cas où un acompte a été perçu par le vendeur lors de la réservation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.

 

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100.00 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis accepté. 

 

Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint.

 

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Article 5.1 : Paiement de la prestation pour les professionnels

 

Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d'intervention établis à l'occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l'intervention, et devra être honoré dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission.

 

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :

 

-       l'exigibilité immédiate de la somme restant due

-       le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d'intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au delà du délai de paiement prévu par le contrat ou par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.

-       La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client

 

Article 6 : Annulation de la prestation

 

L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail ou courrier au vendeur.

 

En cas d'annulation d'une prestation de la part du client, des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

-       En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10 % du montant TTC de la prestation.

-        En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20 % du montant TTC de la prestation.

-       En cas d'annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30 % du montant TTC de la prestation.

-        

Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

 

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et la lois en vigueur.

 

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.

 

De même le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

 

Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.

 

Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accidents.

 

Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.    

 

Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

 

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client.

 

Toutes dégradations ou dégâts causés par l'ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui seront facturés. C'est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.

 

L'apport de boissons et nourriture autres que celles fournies par le vendeur ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.

 

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant prévu à cet effet. L'acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur.

 

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du client.

 

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d'assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).

 

Article 8  : Bagages et effets personnels

 

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.

 

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué, le client devra en informer le vendeur lors de la réservation de la prestation.

 

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.

 

Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

 

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule. 

 

Article 9 : Réclamation

 

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur.

 

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

 

Article 10 : Cas de force majeur

 

La responsabilité de OTS ne pourra être engagée si la non exécution de la prestation  ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 

Article 11 : Intégralité des conditions générales 

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

Article 12 : Non renonciation  

 

La non application par le vendeur de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

 

Article 13 : Droit applicable en cas de litige

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeurles parties s'engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

 

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

 



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